Groupe d'Experts des Jeux de Hasard de la Commission Européenne (Interview)
La 6ème réunion duGroupe d'Expert des Jeux de Hasard s'est tenue à Bruxelles (Belgique) en ce mois de janvier. Ce Groupe d'Experts a, créé en décembre 2012 à l'initiative de la Commission Européenne, réunit les officiels de 31 pays* dans le but "fournir à la Commission conseils et expertises pour la préparation et la mise en œuvre des initiatives politiques en rapport avec les services de jeux de hasard" ainsi que "faciliter l’échange entre les États membres d’expériences et de bonnes pratiques réglementaires dans le domaine des services de jeux de hasard".
Pendant les réunions, PokerNews s'est entretenu avec Taivo Põrk, spécialiste du Ministère des Finances estonien, pour discuter de ce groupe créé par la Commission Européenne.
PokerNews: Le Groupe d'Expert des Jeux de Hasard a récemment fêté son premier anniversaire. Quel est votre opinion sur le travail effectué jusqu'à présent ?
Taivo Põrk : Le groupe a été mis en place pour faciliter le partage d'informations entre les Etats membres et la Commission, et par la suite pour l'assister dans le développement d'un politique des jeux cohérente.
L'objectif du partage, de la mise en réseau et d'une création d'une plate-forme d'information est rempli. Les Etats membres disposent d'une bonne plateforme pour faire entendre leur voix à la Commission. De notre point de vue, c'est une bonne chose.
Néanmoins, les cas d'infractions récents ont rendu plus difficile la tâche de la Commission de remplir à la fois son rôle de gardienne des traités d'un côté et de partenaire dans la mise en place des politiques de l'autre.
L'on ne peut qu'espérer que les décisions de la Cour contribuera à long terme à la mise en place d'une meilleure approche du point de vue des joueurs ainsi que d'une clarification des traités en tant que structure légale dans ce domaine.
Il faut aussi souligner que le partage d'informations ne veut pas nécessairement dire mener des négociations jusqu'à un consensus.
L'une des missions du groupe est de "conseiller et aider le Commission Européenne dans la préparation et la mise en œuvre d'initiatives politiques relatives au service de jeu". Comment cela s'est-il traduit dans la pratique durant ces 12 derniers mois d'activité ?
En s'appuyant sur les données fournies par les Etats membres, la Commission a finalisé deux recommandations : sur le sujet de la protection des consommateurs et de la publicité responsable, que l'on espère voir adoptées à la fin du printemps/au début de l'été.
Aussi, un certain nombre d'Etats membres ont passé des accords de coopération mutuelle durant ce laps de temps, mais sans reconnaissance mutuellement des licences. Au final, la portée de ce type de coopération est souvent limitée.
Avec une population d'1,3 million d'habitants et un Produit Intérieur Brut de 21,85$ milliards, l'Estonie est l'un des plus petits Etats du groupe. En quoi l'expérience estonienne est-elle significative pour les autres Etats du groupe ?
Comparé à nombre d'Etat membre, l'Estonie a une expérience relativement longue (cinq ans) d'un environnement des jeux de hasard en ligne, à la fois régulé et fonctionnel de fait.
Notre système est aussi conçu pour être aussi ouvert qu'il est raisonnable de l'être, avec un régime fiscal favorable, car notre philosophie est qu'il s'agit dumeilleur remède contre l'attractivité de l'offre illégale. Ces pratiques nous ont permis de donner un aperçu à partager avec nos collègues.
Le 25 novembre 2013, le Commissaire européen au Marché Intérieur et aux Services, Michel Barnier a déclaré que la "réduction des difficultés administratives non nécessaires" est la clé pour garantir au secteur davantage d'expansion. Toutefois, un mois plus tard, l'Assemblée Nationale française a rejeté le partage des liquidités. Où en sommes nous dans le mouvement du secteur des jeux ligne du niveau national vers une dimension européenne ?
Etant jeune, j'espère la voir une de mon vivant. Une liquidité commune est plus facile à gérer d'un point de vue réglementaire et le marché français est peut-être suffisamment grand et riche pour survivre seul – contrairement à l'Estonie, où nous n'avons jamais vu de cloisonnement.
Toutefois, le cloisonnement rend clairement l'environnement moins attractif pour les joueurs. J'ose espérer, du fait de la notoriété et de la popularité du poker grandissantes (en raison de la maturation des opérateurs et de l'adoption de mesures raisonnables pour la protection du consommateur et en matière de publicité), que les joueurs français sauront, à terme, convaincre leurs représentants à ouvrir le marché français.
Qu'est-ce qui empêche cela de se produire ?
Du fait de la nature des jeux en ligne, où les profits et les coûts ont tendance à s'accumuler dans des juridictions différentes, les pays ont une incitation naturelle, à la fois sociale et financière, à garder leur marché cloisonné.
Réagissant à la critique lancé contre le système monopolistique de la Suède, le dirigeant de Svenska Spel a déclaré que leur politique des jeux de hasard en ligne était conforme aux exigences de la Commission Européenne. Est-ce que l'Union Européenne justifie réellement un monopole tel que celui existant en Suède ?
Même si j'avais les connaissances suffisantes pour commenter le système suédois, je crains que ce ne soit pas correct de ma part de le faire.
Néanmoins, je voudrais juste souligner, et bien qu'un avis motivé à propos de la Suède ait été émis par la Commission Européenne, que les poursuites ont cessé à l'encontre de la Finlande, où une politique de monopole comparable est appliquée.
La conclusion que l'on peut en tirer est qu'un monopole n'est pas nécessairement contraire au droit communautaire, pour autant qu'il est responsable et conduit une politique des jeux de hasard non-expansive.
*Le Groupe est composé de 27 membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni) et 4 observateurs (Croatie, Islande, Liechtenstein et Norvège).
*Photo par EeaGrants.com.
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