Poker Suisse : Une régulation sans taxe des gains ni opérateurs internationaux
Dans un document du 04 août 2014 traitant du projet de loi fédérale sur les jeux d’argent , la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) a exprimé son soutien en faveur de la régulation du marché des jeux en ligne en Suisse. Seuls les opérateurs de casinos terrestres pourront prétendre à une licence pour proposer des jeux en ligne et les gains des joueurs seront exonérés de taxes pour ne pas provoquer d'évasion fiscale.
Pas de licences pour les opérateurs internationaux
Selon la note, la CDCM a discuté de la régulation des jeux en ligne lors d'une assemblée plénière le 30 juin et a décidé qu'il ''est opportun que les maisons de jeu puissent à l’avenir également proposer leurs offres sur Internet''. Toutefois, selon la CDCM, la régulation ne devrait ouvrir les portes du marché du marché en ligne qu'aux opérateurs de casinos terrestres disposant actuellement d'une licence en Suisse, à l'exclusion des entreprises internationales du jeu en ligne.
"Nous soutenons le modèle de l’extension des concessions existantes. La vente en ligne ne crée pas un nouveau marché : il s’agit simplement d’un nouveau canal de distribution qui propose la même offre, s’adresse aux mêmes clients et répond aux mêmes besoins que les maisons de jeu traditionnelles" ajoute le document.
Selon la CDCM ouvrir le marché à de nouveaux opérateurs pourrait poser un désavantage concurrentiel important et conduire à l'éviction des opérateurs existants. ''Nous pensons enfin que les titulaires de concessions de maisons de jeu suisses ne doivent pas être « punis » pour avoir respecté l’actuelle interdiction de la distribution en ligne'' explique la CDMC.
N'accorder de licences qu'aux opérateurs existants en dur sur le territoire est aussi un moyen d'avoir davantage de contrôle sur ceux-ci. ''Il n’est en général guère possible de demander des comptes aux opérateurs, qui sont le plus souvent étrangers et qui recourent à des mesures de marketing agressives, et les bénéfices de ces jeux profitent avant tout à des investisseurs privés étrangers''. C'est pourquoi la CMDC salue l'extension des dispositions pénales et celle des droits de procédure.
Moins d'impôts pour plus de recettes fiscales
Le document traite aussi des dispositions fiscales du projet de loi. Actuellement, il existe une distorsion : ''les gains acquis dans une maison de jeu suisse, dans les pays voisins ou dans un jeu illégal ne sont pas imposés. En revanche, les gains réalisés en Suisse dans les loteries et les paris sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cette inégalité de traitement envers les loteries et les paris sportifs enfreint des principes juridiques. De plus, elle entraîne une émigration massive des enjeux vers des jeux dont les gains ne sont pas soumis à l’impôt''.
Pour ne pas aggraver cette distorsion, la CDMC souligne que ''l’imposition de tous les gains acquis par les joueurs n'est pas une alternative judicieuse : non seulement les loteries et les paris sportifs, mais aussi les maisons de jeu suisses perdraient de l’attrait par rapport aux offres illégales et étrangères, ce qui induirait une baisse importante de l’impôt sur les maisons de jeu''.
La CDMC entend aussi ne pas taxer les joueurs à outrance afin d'accroître les recettes fiscales. ''L’exonération prévue par le projet de loi institue l’égalité de traitement entre les gains réalisés dans les loteries et ceux qui sont acquis dans les autres jeux d’argent. Malgré l’exonération, on s’attend globalement à un accroissement des recettes provenant des loteries pour les cantons. […] Cet accroissement s’explique par la possibilité de regagner des parts de marché qui ont été perdues ces dernières années au profit des offres illégales et étrangères et qui ont été soustraites à toute imposition en Suisse''.
Selon la CDMC, ''En Suisse, les offres de jeux non autorisées sont très répandues sur Internet et dans les arrière-salles des bars et des clubs, en particulier dans le secteur des paris sportifs et des jeux de casino. Selon une estimation du groupe de travail sur l’imposition des jeux d’argent, ces jeux dégagent aujourd’hui un produit brut des jeux d’environ 300 millions de francs par an''.
Image par th04.deviantart.net
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